CONDITIONS GENERALES DE VENTE

FORMATIONS

 

Désignation

 

LA DEMOISELLE VERNIS - ACADEMY LDV , représentée par DAUMERIES EUGENIE désigne un organisme de formation professionnelle dont le siège social se situe 209 boulevard jean moulin, 62400 béthune

 

Objet et champ d’application

 

Les présentes conditions générales de vente déterminent les conditions applicables aux formations exécutées par LA DEMOISELLE VERNIS pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acceptation sans réserve du client des présentes CGV. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toute condition générale d’achat.

 

Devis et attestation formations

 

Pour chaque formation, LA DEMOISELLE VERNIS - ACADEMY LDV s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire daté signé et tamponné avec la mention « bon pour accord ». Une attestation de présence et de fin de formation est fournie au client.

 

Prix et modalités de paiement

 

Les prix des formations sont indiqués en Euros € et exprimés TTC. Le paiement est à effectuer à la réception de facture, au comptant. Un acompte sera demandé. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque. Le règlement en plusieurs fois pourra être proposé.

 

Prise en charge

 

Si le client bénéficie d’un financement par un OPCO, il doit faire la demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où LA DEMOISELLE VERNIS - ACADEMY LDV ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO le 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client. Attention en cas de dossier FAF remboursement post formation directement à l’élève

 

Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation

 

L’annulation d’une séance de formation est possible, à condition de le faire au moins 10 jours calendaires avant le jour et heure prévus. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par mail à l’adresse contact@academyldv.com 

 

En cas d’annulation entre 4 et 10 jours ouvrables avant la date de formation, le client sera tenu de payer une pénalité d’annulation à hauteur de 50% du coût total initial de la formation. En cas d’annulation moins de 3 jours ouvrables avant le début de la formation, la totalité de la formation sera facturée.

 

La demande de report de sa participation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 10 jours avant la date de la formation.

 

En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, LA DEMOISELLE VERNIS - ACADEMY LDV ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.

 

Programme des formations

 

S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenu des formations suivant la dynamique de groupe ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

 

Propriété intellectuelle et droit d’auteur

 

Les supports de formations quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique,) sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de LA DEMOISELLE VERNIS - ACADEMY LDV . Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire, tout ou partie, de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

 

Informatique et liberté

 

Les informations à caractère personnel communiquées par le client à LA DEMOISELLE VERNIS- ACADEMY LDV sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la législation « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.

 

Loi applicable et attribution de compétence

 

Les présentes conditions générales de vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre LA DEMOISELLE VERNIS VERNIS - ACADEMY LDV et le client, la recherche d’une solution amiable sera privilégiée. A défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Paris.